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Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
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Article L102 D

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Création LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 20 (V)

Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.


Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 20 IV : Ces dispositions s'appliquent aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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