Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

JORF n°0285 du 8 décembre 2013

En vigueur depuis le 09/12/2013En vigueur depuis le 09 décembre 2013

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/12/2013Version en vigueur depuis le 09 décembre 2013


I. ― L'exercice de la pêche non professionnelle est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au cahier des charges relatif au domaine public fluvial.
II. ― Un plan de gestion piscicole est élaboré dans le cadre du plan de gestion de la réserve de manière à garantir la cohérence des activités halieutiques sur le territoire de la réserve.
III. ― La pêche professionnelle est interdite.
IV. ― Les alevinages annuels résultant des obligations du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône font l'objet d'un avis du conseil scientifique.