Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

JORF n°0285 du 8 décembre 2013

En vigueur depuis le 09/12/2013En vigueur depuis le 09 décembre 2013

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/12/2013Version en vigueur depuis le 09 décembre 2013


I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.