Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

JORF n°0285 du 8 décembre 2013

En vigueur depuis le 09/12/2013En vigueur depuis le 09 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 09/12/2013Version en vigueur depuis le 09 décembre 2013


Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.