Article 40-6
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Création LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 36
La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.