Code pénal

En vigueur du 08/12/2013 au 15/06/2025En vigueur du 08 décembre 2013 au 15 juin 2025

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Article 324-1-1

Version en vigueur du 08/12/2013 au 15/06/2025Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 15 juin 2025

Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 8

Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.