Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article L558-44

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 5

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.