Code pénal

En vigueur du 08/12/2013 au 15/06/2025En vigueur du 08 décembre 2013 au 15 juin 2025

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Article 432-11-1

Version en vigueur du 08/12/2013 au 15/06/2025Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 15 juin 2025

Créé par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 5

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.