Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 27/03/1996 au 30/12/2011En vigueur du 27 mars 1996 au 30 décembre 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R147-25

Version en vigueur du 22/03/2015 au 16/03/2022Version en vigueur du 22 mars 2015 au 16 mars 2022

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :

1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5 ;

2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l'article R. 147-14.