Code de l'action sociale et des familles

Abrogé depuis le 29/09/2004Abrogé depuis le 29 septembre 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R262-65-2

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2025Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1.