Décret n° 2013-1024 du 13 novembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Déols (36)

JORF n°0265 du 15 novembre 2013

En vigueur depuis le 16/11/2013En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2013Version en vigueur depuis le 16 novembre 2013

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise

SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune
de Déols

Section AT n° 283

157 087 m²

37 648 m²

235 630,50

0

235 630,50