Décret n°62-975 du 13 août 1962 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures

En vigueur depuis le 18/06/1964En vigueur depuis le 18 juin 1964

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/1964Version en vigueur depuis le 18 juin 1964

Modifié par Décret n°64-557 du 12 juin 1964, v. init.

L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et leurs inspecteurs centraux du Trésor.