Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat

En vigueur depuis le 09/03/1980En vigueur depuis le 09 mars 1980

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/03/1980Version en vigueur depuis le 09 mars 1980

Modifié par Décret n°80-188 du 4 mars 1980, v. init.

L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir :

1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ;

2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie, agents spécialisés et agents des travaux publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat.