Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 04/11/2013En vigueur depuis le 04 novembre 2013

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Article D1

Version en vigueur depuis le 04/11/2013Version en vigueur depuis le 04 novembre 2013

Modifié par Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013 - art. 1

L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.