Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

En vigueur depuis le 07/01/1962En vigueur depuis le 07 janvier 1962

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/01/1962Version en vigueur depuis le 07 janvier 1962

Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est confirmé dans son emploi et classé au 7e écheon.