Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

JORF n°0093 du 19 avril 2012

En vigueur depuis le 28/10/2013En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/10/2013Version en vigueur depuis le 28 octobre 2013

Modifié par Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 - art. 3

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du 3° du III de l'article 11.