Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

JORF n°0243 du 18 octobre 2013

En vigueur depuis le 19/10/2013En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/10/2013Version en vigueur depuis le 19 octobre 2013


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.