Article 4
Les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective sont définies à l'annexe II.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
JORF n°0243 du 18 octobre 2013