Article 541-30
Création Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Modifié par Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation, à sa demande, l'identité de leurs donneurs d'ordre, dont ils enregistrent les positions.