Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/10/2013Version en vigueur depuis le 01 octobre 2013

Modifié par Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 7

Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.