Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2013Version en vigueur depuis le 01 octobre 2013

Modifié par Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 4

Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.