Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/10/2013Version en vigueur depuis le 01 octobre 2013


La commission administrative paritaire composée des représentants du corps des contrôleurs du travail demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Jusqu'à cette date, les représentants des grades de contrôleur du travail de classe supérieure et de contrôleur du travail de classe exceptionnelle siègent conjointement.