Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
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Article 714

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26

Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.

Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.


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