Code monétaire et financier

En vigueur du 01/09/2013 au 13/01/2018En vigueur du 01 septembre 2013 au 13 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L753-7-4

Version en vigueur du 01/09/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 13 janvier 2018

Créé par Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 9

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "