Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 31 août 2013

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Article R216-10

Version en vigueur depuis le 31 août 2013

Modifié par Décret n°2013-786 du 28 août 2013 - art. 3

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5.


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