Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :

1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;

2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.