Code pénal

En vigueur du 07/08/2013 au 23/04/2021En vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021

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Article 222-29-1

Version en vigueur du 07/08/2013 au 23/04/2021Version en vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.