Code pénal

En vigueur depuis le 07/08/2013En vigueur depuis le 07 août 2013

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Article 225-14-2

Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013

Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.