Code monétaire et financier

En vigueur du 31/07/2013 au 06/12/2024En vigueur du 31 juillet 2013 au 06 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R214-62

Version en vigueur du 31/07/2013 au 06/12/2024Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 06 décembre 2024

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV.