Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L214-33

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.


Retourner en haut de la page