Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 08/11/1997En vigueur depuis le 08 novembre 1997

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article D214-32-7-2

Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :

1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;

2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;

3° La date de la prise de contrôle.