Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

JORF n°0175 du 30 juillet 2013

En vigueur depuis le 31/07/2013En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013


I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-1, Art. R621-37-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-2, Art. R621-37-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-3, Art. R621-37-4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-4, Art. R621-37-5
II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.