Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 08/08/2004En vigueur depuis le 08 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L552-2

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 3 (VD)

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".