Article L421-16-2
Abrogé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Création LOI n°2013-672
du 26 juillet 2013 - art. 14 (V)
Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture.