Article 14
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L421-16-2
II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
JORF n°0173 du 27 juillet 2013
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II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.