Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

En vigueur depuis le 15/08/2006En vigueur depuis le 15 août 2006

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 15/08/2006Version en vigueur depuis le 15 août 2006

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.