Article 70
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les étab... (V)
- Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'e... (V)
- Crée Code de l'éducation - art. L731-19 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. L732-1 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. L732-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. L732-3 (M)