LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

En vigueur depuis le 24/07/2013En vigueur depuis le 24 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 56

Version en vigueur depuis le 24/07/2013Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.