LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

En vigueur depuis le 24/07/2013En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Article 49

Version en vigueur depuis le 24/07/2013Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013


Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.