Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 19 août 2013

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Article L600-1-3

Version en vigueur depuis le 19 août 2013

Créé par Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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