Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2014 au 06/10/2017En vigueur du 01 janvier 2014 au 06 octobre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L313-26

Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/10/2017Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 octobre 2017

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement.