Article D764-1
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-564
du 26 juin 2013 - art. 4
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.