Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2014 au 08/07/2022En vigueur du 01 janvier 2014 au 08 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L513-9

Version en vigueur du 01/01/2014 au 08/07/2022Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 08 juillet 2022

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.