Article L511-51
Transféré par Ordonnance n°2014-158
du 20 février 2014 - art. 3
Création Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 4
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.