Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

JORF n°0142 du 21 juin 2013

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013


Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.