Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0142 du 21 juin 2013

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.