Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0142 du 21 juin 2013

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013


Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII sont abrogés en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.