Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0142 du 21 juin 2013

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013


Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 515-5-3 du code civil, les mots : « au fichier immobilier » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».