Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 24/07/1987En vigueur depuis le 24 juillet 1987

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L147-4

Version en vigueur du 22/03/2015 au 09/02/2022Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.