Code électoral

En vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2026En vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2026

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Article L281

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2026Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2026

Modifié par LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 3
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.